J.O. 178 du 3 août 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 juillet 2007 portant suppression de la régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation
NOR : AGRS0761001A
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juillet 2007, la régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, est supprimée. L'arrêté du 25 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, est abrogé.